L’expert électoral Ndiaga Sylla a apporté des éclaircissements sur la controverse liée au mandat parlementaire de l’actuel Premier ministre, Ousmane Sonko. Selon lui, l’article 61 de la Constitution stipule clairement qu’un député condamné de manière définitive ne peut siéger à l’Assemblée nationale.
Texte in extenso :
Certes la loi d’amnistie devrait protéger Monsieur O. Sonko de l’inéligibilité automatique, pour une durée de 5 ans, instaurée par l’article L.30 du Code électoral mais la disposition constitutionnelle, ci-après, telle que interprétée et appliquée dans le cas B. Dias empêchera premier nommé de siéger à l’hémicycle au cas où il opterait de reprendre son poste de Député conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En effet, la décision de la Cour suprême relative au rabat d’arrêt rend définitive la condamnation de O. Sonko. Or cela intervient en cours de législature…
La Constitution, article 61, dernier alinéa :
“Le membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des parlementaires sur demande du Ministre de la Justice.”
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