Le Conseil constitutionnel du Sénégal, saisi par la députée Aïssata Tall Sall et 22 de ses collègues, a rendu le 7 avril 2026 une décision concernant la nouvelle loi sur le Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Bien que la haute juridiction ait validé la compétence de l’organe de régulation, elle a fermement censuré plusieurs dispositions jugées liberticides.
Les « sages » ont notamment déclaré contraires à la Constitution la fermeture des locaux, celle des journaux ou des sites d’information, ainsi que la résiliation des conventions de diffusion, qualifiant ces sanctions de « disproportionnées ».
Dans son argumentaire, le Conseil a rappelé que, selon la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Il a ainsi invalidé les pouvoirs de coercition directe du CNRM, précisant que l’institution ne peut recourir à la force publique sans un « mandat délivré par l’autorité judiciaire ». Cette décision réaffirme le rôle du juge comme « gardien des droits et libertés » face aux velléités d’intervention d’une autorité administrative dans le secteur de la presse.
Toutefois, d’autres mesures de régulation ont été maintenues sous d’importantes réserves d’interprétation. Le CNRM conserve la possibilité de suspendre des programmes ou d’imposer l’insertion de communiqués, à condition que ces actions visent exclusivement la « sauvegarde de l’ordre public » ou la « protection de l’honneur ».
Le Conseil a insisté sur le fait que ces interventions ne doivent en aucun cas « porter atteinte à la réputation et aux intérêts matériels et moraux de l’entreprise de presse », garantissant ainsi un équilibre entre régulation et liberté de communiquer.
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