L’affaire des passeports diplomatiques impliquant un gendarme de la présidence ainsi qu’un autre en service au ministère des Affaires étrangères, en sus d’un homme d’affaires proche des Layènes, vient de connaître son épilogue. Et, c’est le quotidien Les Échos de ce mercredi 23 août qui a dévoilé les derniers rebondissements du dossier. Nos confrères révèlent que la décision de condamnation rendue par le Tribunal militaire vient d’être définitivement tranchée par la Cour suprême.
Ainsi, statuant sur le pourvoi, la haute juridiction a rejeté le recours de Limamoulaye Seck et des gendarmes. Une décision qui impacte surtout les gendarmes qui encourent la perte de tous leurs droits.
D’après Les Échos, c’est la jurisprudence Karim Wade qui a fait pencher la balance en défaveur des requérants. Il y a environ deux ans, l’affaire des passeports diplomatiques avait fait les choux gras de la presse sénégalaise. Plusieurs personnes avaient été interpellées et poursuivies pour trafic de faux passeports diplomatiques. C’est le cas notamment de Limamoulaye Seck, un homme d’affaires ainsi que les gendarmes Mamadou Lamine Bâ et Assane Ndione qui officiaient l’un à la Présidence en tant qu’assistant de l’aide de camp du Président, et l’autre au ministère des Affaires étrangères. Après une procédure d’instruction, ils avaient été renvoyés et jugés devant le Tribunal militaire. Au final, ils ont été condamnés à un an de prison pour délivrance et complicité de délivrance indue de documents administratifs.
Contestant la décision, ils avaient formé un pourvoi en cassation et la Cour suprême vient de statuer sur leur recours en leur défaveur, informe Les Échos. En effet, la Cour a tout bonnement rejeté leur requête, maintenant ainsi la décision de condamnation du Tribunal militaire. Une décision de la haute juridiction qui, même si elle impacte gravement l’homme d’affaires, met encore plus les gendarmes dans une situation très compliquée. Car, avec la condamnation, ils risquent de perdre tous leurs droits. Ce, après tant d’années de travail. En fait c’est, pourrait-on dire, la jurisprudence Karim Wade qui a fait perdre les requérants.
Devant la Cour suprême, les requérants sont revenus dans leurs moyens de défense sur les exceptions soulevées devant le tribunal militaire et qui ont été écartées. Il s’agit précisément, pour Limamoulaye Seck, de la violation de l’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de l’article 7 de la Chartre africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que du Préambule de la Constitution du Sénégal. En d’autres termes, selon l’homme d’affaires, tous les textes visés consacrent le droit pour tout citoyen de faire réexaminer son dossier par une juridiction supérieure. La question du double degré de juridiction.
Car, devant le Tribunal militaire, il n’y a pas de possibilité d’appel, le recours c’est devant la Cour suprême, qui, faut-il le souligner, ne statue que sur le droit et pas sur les faits. Son conseil a donc attiré l’attention de la Cour qu’elle ne peut constituer une juridiction d’appel puisqu’elle n’examine pas les faits. L’avocat a souhaité que la haute juridiction sursoit à sa décision et transmette l’affaire au Conseil constitutionnel. Seulement, les 7 sages avaient déjà tranché ce genre de question, dans l’affaire Karim Wade et la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei).
Statuant, ils avaient soutenu que l’absence de recours en appel n’induit pas nécessairement l’absence de recours utile ou effectif, que l’absence de double degré de juridiction n’est pas ; dès lors, nécessairement contraire à la constitution. Invoquant donc cette décision du Conseil constitutionnel, la Cour suprême a rejeté l’exception de l’avocat.
L’autre argument est que l’homme d’affaires n’est pas un militaire et s’il était devant le Tribunal de droit commun, ordinaire, il aurait la possibilité de saisir la Cour suprême. Ce qui constitue une violation de ses droits. Mais, la haute juridiction a soutenu qu’il n’avait pas parlé d’une exception d’inconstitutionnalité sur ce point, devant le Tribunal militaire, mais une exception de nullité. Elle l’a donc écartée. Au finish, le recours a été rejeté.
DAKARACTU
