La Cour de justice de la CEDEAO a rendu, ce vendredi 17 novembre 2023, sa décision dans l’affaire Ousmane Sonko contre l’Etat du Sénégal.
Les arguments juridiques qu’elle contient disent que les procédures suivies par l’Etat “sont conformes aux droits de l’homme, car les voies de droit ont été exercées et des décisions de justice ont été rendues”.
Voici, point par point, les éléments contenus dans la décision:
La Cour s’est déclarée compétente
La Cour de Justice de la CEDEAO s’est déclarée compétente et a reçu les requêtes. Au fond, elle a accepté la procédure accélérée et a rejeté les mesures provisoires demandées.
Rejet de la requête des avocats de Sonko
Dans sa décision, la Cour d’Abuja a rejeté les arguments des conseils d’Ousmane Sonko. Les juges ont, en effet, estimé que l’ensemble des moyens soulevés par les avocats de Sonko ne sont pas fondés.
L’Etat du Sénégal n’a “violé aucun des droits de Sonko”
Les juges ont estimé que l’Etat du Sénégal “n’a violé aucun des droits d’Ousmane Sonko”. Cela concerne tous les droits attachés à sa personne.
Le droit de participation aux élections n’est pas violé
Pour ce qui est précisément du droit de participation aux élections, la Cour de justice de la CEDEAO rappelle que les élections ne sont pas encore arrivées. Elle en conclut que ce droit n’est pas violé par l’Etat du Sénégal.
L’ex Parti PASTEF a été dissous conformément au droit sénégalais
Sur la dissolution de PASTEF, la Cour a précisé que l’ex parti “a été dissous conformément au droit interne sur la base du rapport du ministre de l’Intérieur.”
Elle a, en outre, réitéré sa jurisprudence selon laquelle, elle ne se prononce pas sur les affaires pendantes devant les juridictions nationales.
