Les restitutions du dialogue autour du système politique ont été présentées ce mercredi par les différents participants des commissions établies. Sous la présidence du ministre de la Justice, plusieurs points ont été abordés. Les instruments de démocratie participative et de contrôle citoyen, notamment la nature de l’élite politique, l’Observatoire national de la démocratie et l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens, ont été détaillés par Mme Sy, porte-voix de la commission « Démocratie, Liberté, Droits humains ».
L’autre thématique concerne les libertés publiques et droits fondamentaux, avec des discussions autour de l’article 80, la protection de la société civile et l’encadrement de l’utilisation des réseaux sociaux.
Les conclusions ont également porté sur la justice électorale et le statut de l’opposition, les modalités de mise en œuvre du statut de l’opposition et l’instauration du prononcé exclusif de la décharge électorale. La réforme des partis politiques, avec notamment la rationalisation des partis, le cumul de fonctions, le financement des partis et la régulation des fonds, a aussi été abordée.
Concernant les partis politiques, la majorité a insisté sur l’encadrement des statuts, tandis que la société civile a évoqué les questions de transparence. L’opposition, pour sa part, a plaidé pour un avantage préalable suivi d’une mise à jour du répertoire des partis politiques, d’une part, et d’un délai de 12 mois pour se conformer aux dispositions de la loi 80-17 du 6 mai 1981, d’autre part. Des discussions ont également eu lieu sur les libertés de manifestation, les délais de notification et les poursuites contre les élus locaux et les journalistes, avec une demande quasi unanime de modernisation du cadre légal. Du côté de la société civile, il a été demandé la modification du code de la presse, l’arrêt des poursuites abusives et la mise en place de mécanismes de protection. La majorité a rappelé que des projets de loi sont en cours concernant les lanceurs d’alerte et l’accès à l’information.
À l’issue des échanges parfois tendus, l’opposition et la société civile ont plaidé pour la mise en place effective du statut de l’opposition, soulignant son importance symbolique et institutionnelle. La majorité a estimé que c’est un statut incompatible avec le régime politique, coûteux et inefficace. Sur l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens, la majorité a rappelé qu’une réforme dans ce sens est d’ailleurs en cours. La question du financement des partis politiques a suscité d’importantes interrogations sur la transparence, les critères d’éligibilité aux financements publics et le contrôle sur l’origine des fonds. Les participants ont globalement soutenu la nécessité d’une réforme, avec des différences sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre.
Enfin, sur la création d’un observatoire national de la démocratie, la société civile, le groupe de l’opposition et plusieurs universitaires ont estimé que c’est un outil pertinent pour structurer la participation citoyenne. Cependant, la majorité a émis des réserves, estimant que cette mission peut être assignée aux organes existants.
Consensus identifiés
Des consensus ont été identifiés sur plusieurs points :
L’interdiction du cumul de fonctions du chef de l’État et du chef de parti.
L’interdiction du cumul de fonctions des membres du gouvernement avec celles territoriales.
La nécessité de rationaliser les partis politiques.
La compilation dans un même corpus juridique de tous les textes portant création, fonctionnement et financement des partis politiques.
Le principe de l’encadrement du financement des partis (public et privé réservé aux citoyens).
La nécessité d’améliorer le cadre juridique des libertés publiques.
Désaccords majeurs
Des désaccords ont été notés sur :
Le statut de l’opposition et de son chef (défendu par l’opposition et la société civile, mais questionné par la majorité sur sa pertinence et ses implications financières).
L’opportunité de créer un observatoire de la démocratie (que la majorité juge redondant au regard des institutions actuelles).
L’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens.
La rationalisation du calendrier républicain.
La publication des sondages.
Processus électoral
Concernant le « Processus électoral », les discussions ont porté sur l’opportunité d’un audit du fichier électoral, la dématérialisation du processus électoral, la garantie du vote des personnes en détention, l’effectivité du contrôle du fichier électoral (notamment le dernier alinéa de l’article 49 du code électoral), l’instauration du vote électronique, le vote par procuration, la durée de la campagne électorale, les modes de scrutin aux élections législatives et territoriales, le montant de la caution aux élections législatives et territoriales, les modalités de participation des candidats en détention aux élections, la parité au niveau des instances électives, la caution comme préalable à la remise des fiches de parrainage, l’institutionnalisation du débat programmatique en période électorale, la révision des modes de dépôt de candidature (notamment l’instauration d’une enquête de moralité) et enfin, la prévision d’un régime dérogatoire pour les élections anticipées.
Points de désaccord sur le processus électoral
Un désaccord a été constaté sur les modes de scrutin aux élections législatives et territoriales. Sur ce point précis, l’opposition et la société civile s’accordent pour la mise en place d’un cadre de discussion pour mener des simulations sur la base des résultats des élections législatives et territoriales antérieures (2012, 2019, 2022, 2024) afin d’avoir un système qui reflète le plus fidèlement le vote populaire tout en garantissant une stabilité institutionnelle et la gouvernabilité du pays. La majorité propose que les modes de scrutin soient maintenus en l’état.
Face à une contrainte de temps, l’Assemblée n’a pas pu aborder les trois points suivants : la révision des modalités de participation des candidats en détention aux élections, un régime juridique dérogatoire pour les élections anticipées et la révision des modalités de dépôt des candidatures (notamment l’instauration d’une enquête de moralité préalable au moment du dépôt de candidature).
Accords sur le processus électoral
Un accord de principe a été retenu pour :
La mise en place de modalités pour l’adoption du bulletin unique et la prise en charge des personnes handicapées à cet égard.
Le vote des personnes en détention.
Le maintien des durées actuelles de toutes les campagnes électorales.
Un décret rendant effectif le contrôle du fichier électoral par les partis politiques.
Un consensus sur l’inscription permanente et le non-basculement des primo-électeurs dans le fichier électoral au moment de l’enrôlement pour la carte.
Le vote électronique, sous réserve de son expérimentation.
Le maintien du parrainage avec son amélioration progressive.
DAKARACTU
