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France: le Parlement adopte définitivement la réforme du régime d’irresponsabilité pénale

Par un ultime vote du Sénat, le Parlement français a définitivement entériné cette délicate réforme, qui fait suite à l’affaire Sarah Halimi. En avril dernier, Emmanuel Macron en avait émis le souhait, après la vive émotion suscitée par l’absence de procès dans l’affaire de la sexagénaire juive tuée en 2017 par un gros consommateur de cannabis en proie à une « bouffée délirante », selon les experts psychiatres.

« On ne juge pas et on ne jugera pas les fous », promet le garde des Sceaux, M. Dupond-Moretti. Un propos promettant de vifs débats. Encore ce jeudi, avant même l’adoption de la réforme, une femme pourrait être renvoyée selon l’AFP aux assises, suspecte d’avoir provoqué un terrible incident en 2019 à Paris, et souffrant de troubles mentaux. Des exceptions sont prévues par le texte, nécessitant des conditions strictes sans doute difficiles à réunir.

RFI

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