Les élections Locales sont prévues au Sénégal le 23 janvier 2022, par décret présidentiel. Mais pendant que la guerre des candidatures fait rage sur toute l’étendue du territoire, entre forclusions, rejets de listes et remise en cause de la partialité de plusieurs autorités préfectorales, électeurs et candidats ont un souci d’un calibre. L’organe chargé de faire respecter la loi électorale est fragilisé par l’illégitimité de ses membres, son président en premier. Une situation que pourrait transformer le Président Macky Sall en épée de Damoclès sur la tête de Doudou Ndir et tous ses collègues qui décideraient d’aller à l’encontre des intérêts de sa coalition Benno Bokk Yakaar.
Organisme administratif autonome disposant de la personnalité juridique, la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) est gardienne de la loi électorale, chargée d’en assurer le respect par toutes les parties prenantes au processus électoral, aussi bien le Ministère de l’intérieur, les préfets et les sous-préfets que les partis politiques et les candidats.
Toutefois, elle n’est pas indépendante du pouvoir exécutif puisque ses 12 membres sont tous nommés par décret présidentiel.
La CENA est chargée de contrôler et de superviser les opérations électorales organisées par le ministère de l’Intérieur. Elle est présente tout au long du chronogramme de l’élection. Le Code électoral lui donne un rôle de validation ou de double validation de l’ensemble des opérations impliquées dans la préparation et l’organisation des élections.
Le jour du scrutin, elle déploie des milliers de superviseurs et de contrôleurs qui disposent de larges pouvoirs de supervision et de contrôle avant et pendant le scrutin. Lors du scrutin présidentiel de 2019, la CENA avait déployé plus de 20.000 superviseurs/contrôleurs ont été déployés.
C’est vous dire le rôle capital joué par la CENA dans tout le processus électoral avec ses démembrements (CEDA) au niveau de tous les départements du Sénégal.
Ces membres « hors mandat » de la CENA à la merci d’une décision de Macky
Les 12 membres de la CENA sont nommés par le président de la République parmi des «personnalités indépendantes (…) connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité », selon l’Article L.7. Ils sont nommés pour une durée de 6 ans (et renouvelables par tiers tous les 3 ans).
D’après les renseignements recueillis par PressAfrik, dans le rapport final de la Mission d’observation de l’Union européenne, au moins quatre des membres actuels de la CENA seraient en place depuis plus de 6 ans. Le Président de la CENA est lui-même en poste depuis 2009. « Cet état de fait est un facteur supplémentaire de dépendance des membres de la CENA vis-à-vis du pouvoir exécutif », notent d’ailleurs les observateurs de l’UE.
En termes plus simples, ces membres, parce qu’actuellement hors mandat, ne disposent plus du privilège de l’inamovibilité (durant leur mandat légal), élément protecteur de leur statut, leur révocation pouvant intervenir à tout moment et l’extension indéfinie de leur mandat les plaçant de fait dans une position de vulnérabilité incompatible avec l’autonomie qu’exige l’exercice de leurs fonctions.
« Dans ces conditions, bien que disposant de prérogatives importantes, la CENA n’est pas en capacité d’en faire plein usage, comme le lui permet pourtant le Code électoral. Par ailleurs, la loi elle-même crée une expectative qui ne peut qu’être déçue dans la pratique, comme lorsqu’elle accorde à la CENA des pouvoirs d’injonction et de dessaisissement des autorités administratives défaillantes, pouvoirs qui ne semblent pas pouvoir être employés dans la pratique du fait des dispositions d’autres textes s’appliquant au droit commun des procédures administratives et que pour rendre possible l’usage de ses pouvoirs, il faille amender ces textes », selon la mission d’observation de l’UE.
Le Président de la CENA déroule en toute illégalité
Contacté par PressAfrik, le juriste-consultant basé à Paris, Seybani Sougou, nous a renvoyé à son texte publié le dimanche 1er août sur le Président de la CENA. Selon lui, ce dernier siège en toute illégalité à la tête de la structure qui supervise et contrôle les élections au Sénégal.
« Par décret n° 2005-517 du 1er juin 2005, Moustapha Touré, ancien magistrat a été nommé Président de la CENA. Le 26 novembre 2009, l’ex Président de la CENA Moustapha Touré a adressé une lettre au Président Abdoulaye Wade pour l’informer qu’il démissionnait de l’institution. Nommé le 1er juin 2005, le mandat de Moustapha Touré, d’une durée de 6 ans, devait se terminer le 31 mai 2011, à minuit. », rappelle monsieur Sougou dans son texte.
Avant de poursuivre: « Suite à sa démission, Doudou N’DIR a été nommé par décret n°2009-1431 en date du 24 décembre 2009. L’article premier du décret de nomination de Doudou N’DIR est extrêmement clair ; ” M. Doudou N’DIR, Magistrat à la retraite est nommé Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) en remplacement de M. Moustapha Touré, démissionnaire ”
Il est écrit noir sur blanc dans le décret de nomination de Doudou N’DIR « en remplacement de Moustapha Touré démissionnaire». Lorsqu’il y a démission, la loi prévoit la nomination d’un membre pour achever (terminer) le mandat du démissionnaire.
D’ailleurs, l’Article 2 du même décret stipule que Monsieur Momar Guèye, ingénieur des Eaux et Forêts, écrivain est nommé membre de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) en remplacement de Mme Aminata Sow Fall, démissionnaire.
Pour clarifier la situation, le juriste précise que « Doudou N’DIR n’a pas été nommé en 2009, Président de la CENA, pour une durée de 6 ans. Il a été nommé pour achever le mandat de Moustapha Touré qui expirait le 30 mai 2011. Or le mandat de Moustapha Touré, qui a débuté le 01 juin 2005 devait expirer le 31 mai 2011. Par conséquent, Doudou N’DIR qui l’a remplacé devait quitter la CENA le 31 mai 2011 puisqu’il a été nommé uniquement pour achever le mandat d’un démissionnaire, comme le précise son décret de nomination ».
Ainsi, le Président de la CENA Doudou Ndir et trois autres membres dont Momar Gueye sont hors mandat depuis fort longtemps et ne sont plus protégés par le principe de l’inamovibilité. Ils sont à la solde du président de la République qui peut brandir un décret pour les remplacer à tout moment si jamais, ils décident par exemple d’aller à l’encontre de ses décisions concernant le processus électoral.
PRESSAFRIK
