Le ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Diome, rencontre les représentants de chaque pôle ou coalition de partis politiques (majorité, opposition et non-alignés) pour des avis consultatifs, en vue de la fixation du montant de la caution pour les élections Législatives du 31 juillet 2022 et en application des dispositions des articles L.175 et R.80 du Code électoral.
« Soucieux de respecter cette exigence légale, j’invite les acteurs à des discussions ouvertes pour aider à la fixation dudit montant. C’est une condition prévue par la loi pour la recevabilité des candidatures », a déclaré Antoine Félix Diome.
Il a rappelé, dans la foulée que c’est un arrêté qui fixe le montant de la caution. ” Il ressort des termes de l’article L.175 du code électoral qu’au plus tard 150 jours avant celui du scrutin, un arrêté du ministre chargé des élections fixe le montant de la caution qui doit être versé au Caisse des dépôts et consignations par le mandataire d’un parti politique légalement constitué, d’une coalition de parti politique légalement constitué, ou d’une entité regroupant des personnes indépendantes ayant présentées une candidature”
Aussi, convient-il de rappeler que « le montant ainsi fixé sera fixé dans les 15 jours suivants la proclamation définitive des résultats à la liste de candidats ayant obtenu au moins un élu à l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article précité », a-t-il indiqué.
Pour l’essentiel, la volonté de rechercher « l’avis consultatif sur le montant de la caution transparaît de façon très claire à travers les dispositions de l’article R.80 du code électoral qui fixe les bases de la représentation à cette rencontre », a souligné le ministre de l’Intérieur.
Les acteurs politiques sont actuellement en discussion avec le ministre de l’Intérieur pour trouver un consensus sur le montant de la caution à verser pour les élections législatives prévues le 31 juillet 2022. D’après Antoine Félix Diome, un arrêté sera pris à bonne date pour fixer le montant de la caution.
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