Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr a annoncé ce lundi 17 août que le Président Diomaye Faye compte soumettre à référendum la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution qui vient d’être adoptée à une très large majorité par le parlement.
«Le chef de l’État a examiné avec une attention particulière la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution (…) Il adhère pleinement et entièrement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation de ses fonctions (…) mais il a décidé de soumettre la présente proposition de révision au référendum pour son approbation», a déclaré le ministre, représentant le gouvernement à cette occasion.
Pourquoi un référendum ?
Selon l’avocat, la démarche du président de la République «repose sur une conviction forte, que la recherche de la transparence doit s’inscrire dans un cadre juridique cohérent, équilibré et durable». Pour cela, une réforme de cette importance «ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion globale sur nos institutions».
Le futur texte à soumettre au référendum intégrera donc l’obligation de déclaration et de publicité de patrimoine à toutes les «principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État».
Toujours selon le ministre, dans le texte à soumettre à référendum, la déclaration de patrimoine sera «érigée en pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle».
Pour rappel, dans le texte initialement soumis à l’Assemblée nationale par Amadou Ba (Pastef), seul le président de la République avait l’obligation de déclarer et de rendre publique son patrimoine à la fin de ses fonctions. En commission, suite à un amendement du gouvernement, le texte a été modifié, étendant cette obligation au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Lors de la séance plénière de ce lundi, sur 135 votants, seuls deux (02) d’entre eux ont voté «contre» dont le député Thierno Alassane Sall. Du reste, 133 parlementaires, en majorité de Pastef, ont voté «Pour» le texte. Aucune abstention n’a été enregistrée.
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