Dans un communiqué officiel rendu public ce mardi 18 août 2026, la Primature a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel pour contester m’initiative parlementaire portant sur la réglementation des crédits spéciaux.
Tout est parti des travaux de la session extraordinaire du Parlement. Selon la Primature, « l’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, entre autres, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux ». Le texte, rapidement examiné en commission, était d’ailleurs « programmé à la séance plénière du mercredi 19 août 2026 à 10 h 00 ».
Un conflit de compétences constitutionnelles
Cependant, le gouvernement s’est fermement opposé à l’aboutissement de ce texte au niveau de l’Hémicycle. L’Exécutif estime que l’Assemblée nationale empiète sur ses prérogatives : « Le Gouvernement, estimant que la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76, a opposé l’irrecevabilité. »
Face au refus ou à l’absence d’accord entre les deux institutions, le pouvoir exécutif a décidé d’utiliser les voies de recours juridiques pour bloquer l’initiative des députés.
Arbitrage attendu des Sages
Justifiant sa démarche par la volonté de préserver l’équilibre des institutions, le gouvernement explique que « face au désaccord, le Gouvernement, soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, a saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi ».
La Primature précise que cette saisine s’effectue « conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». La décision du Conseil constitutionnel est désormais très attendue pour trancher ce différend entre le Législatif et l’Exécutif.
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