La Cour suprême a rejeté, jeudi, la requête introduite par le mouvement « Ñoo Lank » pour obtenir la fixation de la date des prochaines élections territoriales. Une décision qui ne règle pas la question du calendrier électoral, mais précise plutôt les limites de l’intervention du juge dans ce dossier.
Dans son ordonnance, le juge des référés relève qu’aucun acte administratif portant convocation du corps électoral n’a encore été pris par l’exécutif. Dès lors, estime-t-il, il ne saurait être demandé à la justice de censurer une décision inexistante ou d’ordonner à l’administration d’exercer une compétence qui lui revient.
La Cour s’est également appuyée sur l’article 269 du Code électoral. Celui-ci fixe à cinq ans le mandat des conseillers municipaux et départementaux et prévoit que leur renouvellement général doit intervenir dans les trente jours précédant l’expiration de ce mandat.
Les élus locaux, issus du scrutin du 23 janvier 2022, doivent ainsi achever leur mandat le 23 janvier 2027. Pour l’avocat général, la fixation de la date relève de l’exécutif et appelle, au-delà du contentieux judiciaire, une concertation politique.
Le rejet de la requête laisse donc entière la question du prochain scrutin, désormais suspendue à la décision de l’exécutif.
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