L’annonce a été faite ce mardi, par Ismaïla Diallo, troisième vice-président du parlement. Le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, afin de déclarer irrecevable la proposition de loi portant modification du code pétrolier.
“Chers collègues, je vous informe que le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel sur l’irrecevabilité sur la proposition de loi numéro 37-2026 portant modification de la Loi numéro 2019 -03 du 1er février 2019 portant code pétrolier”, a annoncé Ismaila Diallo devant l’assemblée.
Par conséquent, après cette saisine du chef de l’Etat, l’Assemblée nationale se voit contrainte de reporter la séance plénière prévue à cet effet ce mardi après-midi. La date du mardi 13 octobre a été retenue pour la nouvelle séance plénière concernant la modification du code pétrolier, en attendant le verdict des 7 Sages.
Une annonce qui a mis en ébullition l’Assemblée nationale, comme le montrent ces images de Seneweb après l’annonce par Ismaila Diallo.
Pour rappel, Bassirou Diomaye Faye avait déjà saisi le Conseil constitutionnel en juillet d’un recours en inconstitutionnalité contre la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution, invoquant une violation de la procédure de révision constitutionnelle.
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