Relativement à la loi de règlement, le groupe informe que « conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement a satisfait aux obligations légales en déposant le projet de loi de règlement pour l’année 2021 à bonne date, précisément le 27 juin 2022, tout comme ont été déposés les projets de loi de règlement pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ».
Selon le groupe parlementaire du pouvoir, « l’Assemblée nationale attend le dépôt des documents annexes produits par la Cour des Comptes dans le cadre de sa mission d’assistance à l’Assemblée, telle que prévue par la Constitution, pour programmer l’examen des projets de loi de règlement », peut-on lire dans le communiqué.
S’agissant de la déclaration de politique générale par le Premier Ministre, le Groupe parlementaire BBY rappelle qu’au terme des dispositions de l’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale « la déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement ».
En d’autres termes, poursuit-il, « le Premier Ministre a jusqu’au 17 décembre 2022 pour se présenter devant l’Assemblée nationale à l’effet de sacrifier à cette obligation ».
Au surplus le Groupe parlementaire, « interrogeant l’histoire récente des déclarations de politique générale par les premiers ministres qui se sont succédés depuis 2007, constate que sa tenue dans les délais impartis n’a eu lieu qu’une seule fois », rappelle Benno Bokk Yaakaar.
Me Oumar Youm et Cie se réjouissent de la volonté du Premier Ministre Amadou BA de se « soumettre à cet exercice solennel, dans le délai légal, et dès que l’agenda des travaux parlementaires le permettra ».
En tout état de cause, le groupe parlementaire BBY « considère que ni la loi de règlement encore moins la déclaration de politique générale ne constituent des documents indispensables à l’examen et à l’adoption du projet de loi de finances dont est saisi l’institution parlementaire pour y donner suite », souligne le communiqué.
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